Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 130 - Règlement sur les fonds du Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Section 11
Disposition versions

Full text
11. Ce Fonds est constitué des contributions perçues en vertu de l’article 4 du Règlement sur les contributions des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 126), de toute autre somme versée à cette fin par le gouvernement ou tout organisme à l’acquit des producteurs de bois ainsi que des intérêts générés par ces sommes.
Décision 9284, a. 11.
© Gouvernement du Québec